Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Dans le cas de livraison différée, le prix de règlement applicable est celui du mois de la livraison effective. Le vendeur, qui demeure dépositaire de la marchandise non livrée, peut exiger un acompte pouvant atteindre les deux tiers de la valeur actuelle des céréales vendues. Cet acompte ne comporte pas de paiement d'intérêt.
D'autre part, la partie de la récolte qui n'a pas été immédiatement vendue peut faire l'objet d'un warrant, souscrit par l'emprunteur à l'ordre de l'organisme stockeur dont il relève et qui, après aval du conseil d'administration de la coopérative ou de la société de caution mutuelle dont l'organisme stockeur fait partie et de l'office national interprofessionnel des céréales, est escompté par la Banque de France. Toutefois, ces warrants peuvent être remplacés par des effets cautionnés souscrits par l'emprunteur à l'ordre de la coopérative, qui sont avalisés et escomptés dans les conditions prévues par l'article L. 621-21.
Les avances correspondant à ces warrants ou effets peuvent atteindre les deux tiers de la valeur des céréales auxquelles elles se rapportent.
Pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et de l'état de conservation des céréales à livraison différée ou ayant fait l'objet d'acomptes ou d'avances, l'organisme stockeur peut retenir, lors du règlement définitif de ces céréales, le montant d'une taxe dont la quotité par quintal est fixée par le comité départemental.
Les céréales de la nouvelle récolte livrées aux coopératives avant la fixation du prix desdites céréales font l'objet d'un acompte forfaitaire égal aux deux tiers du prix de base des céréales de la récolte précédente. Dès que le prix des céréales est fixé, le solde restant dû est immédiatement versé, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations venant en déduction du prix.
[…] 3. En vertu de l'article L. 621-16 du code rural, « la commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés ». L'agrément est délivré par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) qui, en règle générale, délègue sa compétence à des comités départementaux des céréales. […] (article L. 621-26). Elles sont par ailleurs soumises aux dispositions du livre V du code rural, qui prévoit notamment : […] Conseil du 26 juillet 2006 (JOUE L 214, p. 7) qui en conserve la substance.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 mai 2011, présentée pour le GAEC DES BULLES, […] M. F… D…, demeurant à…, M. L… M…, demeurant au…, M. E…, […] qu'il ressort également des termes du rapport du 30 avril 2004 que les contrats d'achat de céréales conclus entre la société Trace Agri et ses fournisseurs producteurs prévoyaient un paiement différé des récoltes, dans un délai d'environ trente jours à compter de la date de livraison des céréales, en violation des dispositions des articles L. 621-23 et L. 621-26 du code rural, lesquelles imposaient aux collecteurs agréés de régler le prix des céréales à leur livraison, alors que cette pratique, […]
[…] et de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le titre VI du code rural. 3. En vertu de l'article L. 621-16 du code rural, […] Les modalités de paiement des agriculteurs sont fixées au livre VI du code rural qui prévoit : − l'obligation pour les collecteurs agréés de payer comptant les céréales proposées par les producteurs (article L. 621-23 et L. 621-26) ; […] la FFCAT et la FNA considèrent que l'élaboration du barème de séchage du maïs peut être autorisée sur le fondement du règlement communautaire n° 26/62 du Conseil du 4 avril 1962 modifié, […] p. 993) applicable au moment des faits (ce règlement a été remplacé depuis par le règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 26 juillet 2006 (JOUE L 214, […]