Article L621-28 du Code rural
Article L621-27
Article L621-29
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Sortie de vigueur le 6 janvier 2006

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Décision1

[…] De ce chef, les sociétés Savencia expliquent que le litige en cause ne relève pas de la procédure accélérée de l'article L.632-28 du code rural, car celui-ci ne porte pas sur l'exécution d'un contrat comme ce qui est envisagé par le texte rappelé, mais sur l'existence de la formation du contrat, étant constaté que les demandes de Sunlait excèdent selon les intéressées, largement le champ des recommandations rendues par le médiateur des relations agricoles le 19 mars 2021, qui portaient uniquement sur le prix du lait payé en 2020 ; Que si la cour devait ne pas se déclarer incompétente du fait du champ d'action spécifique prévu à l'article L.621-28 du code rural, il conviendrait d'écarter comme irrecevables les demandes nouvelles présentées par l'Aop pour les années 2021 et suivantes ;

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