Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 2 () JORF 25 mai 2006
II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. 313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un directeur général.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées par la loi.
IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2.
Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, […] 5° Dans l'article L. 325-1, la référence : « L. 324-1 » est remplacée par la référence […] Article 61 Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, […] L. 621-12, L. 622-1 et L. 641-5 du même code est transférée à une autre personne morale de droit public, […]
Lire la suite…[…] travail - art. […] (V) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-3 (V) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L6141-7-2 (V) Article 61 Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L . 621-2 du code rural peuvent, […] L. 622 -1 et L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.621-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M lle X : «Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises, […] L.621-12, L.622-1 et L.642-5 de ce code. […]
[…] ARRET DU 01 AVRIL 2021 […] II. – Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L.5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L.5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L.321-1 et L.622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L.732-4 et L.742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail.
[…] En cinquième, et dernier lieu, aux termes de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, […] sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. « . Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : »Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () « . Aux termes de l'article L. 622-1 de ce code : » Sous réserve d'adaptation par décret, […]
[…] de la sante et de la ville, sur les consequences de l'application de l'article L. 622-1 du code de la securite sociale. En effet, […] si l'activite agricole de cette personne n'est pas consideree comme etant son activite principale, elle verse a l'assurance vieillesse des personnes non salariees agricoles une cotisation de solidarite calculee en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire definis a l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixe par decret. […] Ainsi, l'assujettissement a cette cotisation non contributive est subordonne a la condition d'exercice simultane de deux activites professionnelles non salariees, […]
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