Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 12 (V)
La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs, acheteurs et transformateurs.
Elle s'applique aux productions agricoles susceptibles d'être en tout ou partie transformées, conditionnées ou stockées et dont la commercialisation peut faire l'objet de prévisions échelonnées sur plusieurs années.
[…] Par arrêté du 31 décembre 1999 le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, ci après dénommé association INTERLOIRE, a été reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural. […] Attendu que l'article L 632-6 du Code rural habilite les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L 631-1 et L 632-2, à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L 632-3 et L 632-4 ;
[…] L'article L. 640-2 du même code énonce que « la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé (') ». L'état de cessation des paiements susvisé se trouve caractérisé, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, par l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
[…] 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime : « Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, […] Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-23 du code rural et de la pêche maritime sont relatives à des accords à long terme conclus entre producteurs, acheteurs et transformateurs en vue de faciliter l'écoulement des produits agricoles, et non pas à des accords, […]
Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de l'article 101-XVII de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Cet article vient modifier l'article 35 de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986, […] aux achats effectués dans le cadre de contrats de culture ne s'applique pas aux achats opérés par un distributeur ou un négociant ou un autre industriel auprès d'un industriel transformateur, sauf s'ils sont couverts par les dispositions de la loi nº 64-678 du 4 juillet 1964 sur le régime contractuel en agriculture (art. L. 631-1 et suivants du code rural).
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