Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 70 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
- les comptes financiers ;
- un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;
- un bilan d'application de chaque accord étendu.
Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.
L' INAPORC étant financée, pour près de la moitié, par les éleveurs porcins, il paraît légitime que ces derniers, […] régies par la loi de 1901 relatives aux associations. […] Leur financement, qui peut être assuré par le prélèvement de cotisations rendues obligatoires par les pouvoirs publics à l'ensemble des professions relevant de l'interprofession, demeurent, en vertu de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des créances de droit privé. […]
Lire la suite…L411-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation. (alinéa modificateur). Article 67 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L632-1 (M) Modifie Code rural - art. L632-2 (M) Article 68 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L632-3 (M) Modifie Code rural - art. […] L632-4 (M) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L632-6 (V) Article 70 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L632-8-1 (V) Article abrogé 71 Article abrogé 71-1 Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] • condamné Val'hor au paiement d'une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Or, en l'occurrence, il ressort de l'accord interprofessionnel du 21 février 2008 pris en application de l'article L. 632-6 du code rural et étendu par arrêté ministériel du 31 mars 2008 que le montant hors taxes des CVO est déterminé par catégorie professionnelle, […] et que Val'Hor rend compte de ses actions à l'autorité administrative en application de l'article L. 632-8-1 du code rural ainsi qu'au travers de ses rapports annuels d'activité rendus public sur son site de l'Internet, […] il résulte de l'article L 632-6 alinéa 2 du code rural que, […]
[…] […] mentionnées aux articles L. 632 - 1 à L. 632 -2, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En l'espèce le mécanisme des accords interprofessionnels étendus permettant de prélever les cotisations interprofessionnelles obligatoires est institué par les articles L 632 -3 et suivants du code rural qui procèdent de la loi et notamment par l'article L632 […]
[…] 8°/ la société Bouleau, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] 27°/ M. R… L…, domicilié […] , […] 1°/ qu'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport aux mesures de contrôles des autorités administratives prévues par l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en opposant à la demande des viticulteurs l'existence d'un tel contrôle sur l'association Interloire exercé par la Cour des comptes, le contrôleur de l'Etat, […]
Les comptes d'une interprofession reconnue tels que transmis au ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) font partie des documents pouvant être communiqués à toute personne qui en fait la demande. […] Dans le cas présent, comme le dispose l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : - par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; […]
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