Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17
Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7.
Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l'autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent.
Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1. Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel.
A compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l'avis mentionné au troisième alinéa.
L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime. […] Les dispositions relatives aux organisations interprofessionnelles agricoles figurent, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code rural, dans le titre III, « Les accords interprofessionnels agricoles », du livre VI « Production et marchés ». Plus précisément, les articles L. 632-1 à L. 632-11 sont relatifs aux dispositions générales, les articles L. 632-12 à L. 632-14 traitent de l'organisation interprofessionnelle laitière. […] La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 précitée a modifié le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-1, […]
Lire la suite…Ainsi, afin d'aligner sur le droit commun les délais réglementés spécifiques prévus à l'article L. 443-1 du code de commerce, les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts (vins) doivent désormais être réglées à 45 jours fins de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (et non plus, […] par l'acheteur de vin, d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans les 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, en l'absence d'accords interprofessionnels contraires et rendus obligatoires dans les conditions prévues par l'article L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] La SARL LES GRANDS CHATEAUX DE NAUJAN a fait opposition à l'injonction le 9 DECEMBRE 2009 ; […] Que le paiement de la cotisation à un caractère obligatoire en application de la loi (article L 632 du Code Rural) prévoyant que Les organisations professionnelles sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels, comme celui décidé par Le CIVB à l'unanimité le 18 JUILLET 2005, reconduit Le 15 JUILLET 2008 et étendu le 18 OCTOBRE 2008 ; […] Vu les articles L632-1 à L632-9 du Code Rural Vu les articles D632-7 et D 632-8 du Code Rural
[…] Attendu que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) a assigné M. X… en paiement d'une certaine somme à titre de cotisations en se prévalant d'un accord étendu en application de l'article 5 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 devenu l'article L. 632-9 du Code rural ; que le tribunal d'instance (Angers, […] et non exclusivement, par une taxe parafiscale et retient que cet organisme justifie bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975, devenu l'article L. 632-6 du Code rural, lui permettant de percevoir des cotisations ; […]
[…] Selon l'article 8 des statuts, reprenant l'article 7 de la Loi, les recettes du CIVB sont assurées par des cotisations à l'hectolitre perçues en application des articles L632-6 et L 632-9 du Code rural et de la pêche maritime. […] Attendu que le Conseil Constitutionnel a déclaré l'article L 632-1 du Code Rural et de la pêche maritime conforme à la Constitution et a expressément exclu le caractère fiscal des CVO (cotisations volontaires obligatoires) ; […] LA GREFFIER LE PRESIDENT l
Par arrêté ministériel du 4 août 2010 pris en application des articles L. 632-3 à L. 632-7 et L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ont étendu cet accord à tous les membres des professions concernées. […] - à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge, au profit du GNIS, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA. 4 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte
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