Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 278
La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer répond aux objectifs suivants :
-promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour renforcer l'information des consommateurs et satisfaire leurs attentes ;
-renforcer le développement des secteurs agricoles, halieutiques aquacoles, forestiers et alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;
-fixer sur le territoire la production agricole, forestière ou alimentaire et assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ;
-répartir de façon équitable les fruits de la valorisation des produits agricoles aquacoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer entre les producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;
-encourager la structuration de filières respectueuses de l'environnement et de la biodiversité, notamment au regard de pratiques agroécologiques, de l'utilisation de matières premières durables, de modes de transformation responsables et de circuits de production et de consommation de proximité.
C'est l'objet de cette ordonnance, portant refonte du titre VI du livre VI du code rural. […] Pour l'essentiel, l'ordonnance, dans ses articles 4 à 8, vient adapter le code rural afin, d'une part, de reprendre les dispositions autrefois contenues, dans le code du vin, et afin, d'autre part, de mettre en conformité ces dispositions avec la règlementation en la matière. (Articles L 640-1 et suivants du Code rural). […] Le nouvel article L.524-5-1 du code rural précise que la responsabilité individuelle et solidaire des administrateurs à l'égard de la société et des tiers à raison découle des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux coopératives, […]
Lire la suite…Le nouvel article L.524-5-1 du code rural précise que la responsabilité individuelle et solidaire des administrateurs à l'égard de la société et des tiers à raison découle des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux coopératives, […] et afin, d'autre part, de mettre en conformité ces dispositions avec la règlementation en la matière. […] (Articles L 640-1 et suivants du Code rural). c) L'Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 Cette ordonnance procède à des adaptations relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle, selon qu'ils agissent dans le cadre de l'exercice normal des pouvoir de police de l'administration, […]
Lire la suite…[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment les articles 10, 32, 36 et 81 ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 modifié fixant les conditions de son application ; Vu le code rural, notamment les articles L. 640-1 et suivants ; Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un Comité interprofessionnel du gruyère de Comté ; […] Le code de la consommation, ainsi que le code de la propriété intellectuelle (article L. 721-1) et le code rural qui y renvoient, constituent aujourd'hui, […] Dans l'arrêt du 9 septembre 2003, Consorzio Industrie Fiammifieri (CIF) et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, (C-198/01, Rec. p. […]
[…] — la décision de la Compagnie agricole de la Crau de supprimer son exploitation du Mas de la Péronne aurait dû être soumise à l'autorisation et au contrôle des structures des exploitations agricoles, en application des articles L 331-1 et L 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] qui serait de nature à porter atteinte à la vocation agricole de la zone, à la politique nationale de soutien à l'activité agricole exprimée par les dispositions de l'article L 640-1 du code rural et de la pêche maritime, et aux garanties que représentent de telles exploitations agricoles pour la protection de l'environnement ; qu'eu égard à ses caractéristiques, […]
[…] en créant une confusion avec les vins de pays régionaux, n'est pas compatible avec les objectifs de qualité et d'identification des caractéristiques, fixés par l'article L. 640-1 du code rural ; que l'absence de tout contrôle organoleptique des vins agréés sous cette dénomination méconnaît les conditions de commercialisation fixées par le décret du 12 juin 2001, dont les dispositions figurent dans le code de la consommation ; que le mécanisme d'agrément mis en place constitue une forme d'entente coordonnée par Viniflhor, proscrite par l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'en méconnaissance de l'article L. 420-2 du même code, il organise un abus automatique de position dominante, […]
de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] L.5765-1, L.5775-1, L. 5785-1 […] des finalités de la politique des pêches et de l'aquaculture Article 74 (articles L. 653-2 et L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcer les mesures en direction du secteur aquacole Article 75 (articles L. 911-1, L. 911-2, L. 912-4, L. 931-2, […]
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