Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 2
Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :
1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :
-le label rouge, attestant la qualité supérieure ;
-l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;
-la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ;
2° Les mentions valorisantes :
-la mention " montagne " ;
-le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ;
-la mention " produit de montagne " ;
-les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ;
-la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;
3° La démarche de certification de conformité des produits.
L'article 37 de la loi n°2016-1087, crée la Section 3 au chapitre II, Titre Ier, […] Les activités exclues de l'APA et celles qui relèvent d'un régime spécifique. […] Les connaissances et techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation des produits agricoles, forestiers, alimentaires et des produits de la mer définis à l'article L640-2 du Code rural et de la pêche maritime [20]. […]
Lire la suite…Il est vrai qu'ainsi que le prévoit l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la mention « agriculture biologique » (AB) est attribuée aux produits « qui satisfont aux exigences de la réglementation de 9 L. […] Les Échos, 11 juillet 2019 ; C. […] Mais il est vrai aussi que l'INAO est compétent pour proposer une interprétation de cette réglementation européenne : la mention « agriculture biologique » est, selon l'article L. 640-2 du même code, l'un des « signes d'identification de la qualité et de l'origine » des produits agricoles et l'INAO est, en vertu de l'article L. 642-5 de ce code, […]
Lire la suite…[…] termes de l'article L . 642- 2 du code rural et de la pêche maritime : " Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, […] est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2 . […] notamment : () 11° Approuve les plans de contrôle ou d'inspection. « . L'article L […]
[…] Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : « L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé »INAO", est un établissement public administratif de l'État chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2. / A ce titre, l'Institut, notamment : / 1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers des charges ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime : « Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires () peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : / 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine : () / – la mention » agriculture biologique « () ». L'article L. 642-3 du même code dispose que : « Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur (), effectue sur la base du plan de contrôle (), […]
L'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) introduit par l'article 276 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets porté par le ministère de l'écologie stipule que : « Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés.
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