Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8
Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation.
L632-4 (M) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L640-2 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L646-1 (Ab) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L641-2 (M) Article 79 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […] L115-26-1 (M) Modifie Code rural - art. L641-14 (M) Modifie Code rural - art. L641-15 (M) Modifie Code rural - art. L641-16 (M) Modifie Code rural - art. L641-17 (M) Modifie Code rural - art. L641-24 (M) Modifie Code rural - art. […] L641-5 (M) Modifie Code rural - art. L641-6 (M) Modifie Code rural - art. L641-7 (M) Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] Monsieur K-L Y […] — les termes domaine ou mas pour désigner l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin délimité de qualité supérieure (article L641-23 du code rural); qu'aucune des pièces visées au bordereau du G X ne démontre que la B C enfreigne les dispositions sus-rappelées des articles L641-17 et L641-23 du code rural;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […] introduit le 8 juillet 1998 dans le Code rural, a été confirmé par la dernière loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et, toujours en vigueur, figure au second alinéa de l'article 641-17 du Code rural, le professeur Y… l'interprète comme restreignant l'application de l'article 13, 4, […]
[…] Attendu que, pour écarter la prescription des infractions résultant des déclarations irrégulières déposées les 12 avril 1995, 17 janvier et 22 juillet 1996, plus de trois ans avant la date du procès-verbal du 7 juin 2001, l'arrêt retient, notamment, que les dispositions de l'article 3 de la loi du 4 juillet 1931, devenues l'article 94 du code du vin, ensuite modifiées par l'article 8 du décret-loi du 29 juillet 1939, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 641-17 et R. 641-71 du code rural, 111-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L. 641-17 du code rural et article 13 du décret du 19 août 1921 relatif aux vins, vins mousseux et eaux-de-vie) que la mention « château » est réservée aux seuls vins français bénéficiant d'une appellation d'origine, sans préjudice des dispositions particulières résultant d'accords bilatéraux. L'indication d'un nom d'exploitation agricole comportant la mention « château » peut apparaître dans la présentation de ces vins sous réserve qu'ils proviennent d'une exploitation agricole existant réellement et exactement qualifiée par cette mention.
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