Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 642-19.
[…] dont l'examen est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur ce moyen, pris en sa première branche : Vu l'article […] L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'exclusion de l'association BNTB, […]
Lire la suite…[…] ' organisation professionnelle les plus représentatives de la production agricole' au sens de l'article 632-1 du code rural ce qui l'autorise à réaliser certaines missions d'intérêt général dans son secteur d'activité et à les financer par les cotisations volontaires obligatoires (CVO) dont le régime est prévu par l'article L 632-6 du même code. […] ' par l'effet des dispositions combinées des articles L642-3 et 642-21 du code rural et de la pèche maritime, tout producteur de vins bénéficiant d'une des 32 AOC des vins de Bordeaux souscrit obligatoirement une adhésion à l'une des 25 associations ou syndicats gestionnaires d'AOC reconnus en tant qu'organisme de défense et de gestion, […]
[…] l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, […] cet article étant applicable à la cause avant son abrogation par le règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 ; […] que c'est dès lors à bon droit que la société Q… F… soutient que l'utilisation postérieurement au 25 juin 2010 dans ses conditionnements ou ses documents publicitaires d'une carte de la Bretagne ou d'une Bigoudène n'est pas en soi une atteinte à l'IGP au sens de l'article L 722-1 du Code de la propriété intellectuelle ; […] que l'article […]
[…] Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime et 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] 3) Alors en tout état de cause qu'une partie peut contester la légalité d'un arrêté administratif par voie d'exception devant le juge judiciaire ; qu'au cas présent, l'exposante invoquait le défaut de représentativité de l'organisme interprofessionnel au regard de l'article L. 642-21 du code rural ; qu'en refusant d'examiner un tel moyen, en ce que l'IVBD avait fait l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation professionnelle par arrêté du ministère de l'agriculture, […]