Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 59
L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.
Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme :
-élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection, notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ;
-tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
-participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ;
-met en oeuvre les décisions du comité national qui le concernent.
Il peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; le respect de cette charte n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui incombent, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autres que le produit de la cotisation prévue par l'article L. 642-24.
L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations interprofessionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine sont représentés.
[…] Considérant que l'article L. 642-5 du même code dispose que « L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires […] L. 642-22 ; […] Considérant que l'article L.642-28 du même code dispose que : « Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique, […] le maintien et l'extension de la certification. […] L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, […]
Lire la suite…N° 364497 Organisation de défense et de gestion des produits fermiers 3e et 8e sous-sections réunies Séance du 26 mai 2014 Lecture du 11 juin 2014 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public Le « label rouge » figure au nombre des signes d'identification de la qualité et de l'origine qui peuvent être décernés aux produits agricoles en vertu du 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. […] En deuxième lieu, selon les requérants, l'arrêté attaqué violerait les articles L. 641-1, L. 641-3 et L. 642-22 du code rural, en soumettant l'obtention du label rouge à une autorisation préfectorale. […]
Lire la suite…[…] L'Institut National de l'Origine et de la Qualité (ci-après « l'INAO ») est un établissement public administratif de l'Etat ayant pour objet, aux termes de l'article L. 642-5 8° du code rural et de la pêche maritime, […] Le syndicat professionnel Syndicat des Vins Côtes de Provence, reconnu organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine « Côtes de Provence » et contribuant à la mission d'intérêt général de protection du nom de l'appellation d'origine en vertu de l'article L. 642- 22 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article L.722-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la
[…] – le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole ; […] En application de l'article L. 642-18 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est subordonnée notamment à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est revendiqué, […] En application de l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] pour obtenir paiement d'une provision de 59 164,66 €, montant des cotisations que la défenderesse devait prélever sur les opérateurs et lui reverser au titre de l'exercice 2010, par application des dispositions des articles L. 642-22 et L. 642-24 du code rural. […] créée entre eux, une convention d'une durée de cinq ans à compter du 01 juillet 2008, ayant pour objet, en exécution des dispositions des articles L. 642-27 et R. 642-29 du code rural, de confier à cet organisme différentes opérations de contrôle ; que cependant, lors de sa séance du 10 juin 2009, […]
Le législateur a confié au syndicat viticole reconnu organisme de défense et de gestion « la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs » (L. 642-22 du code rural).
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