[…] 2°) de mettre à la charge de la société Bureau Véritas Certification France la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 642-30 du code rural et la pêche maritime : « L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification ».

[…] — le règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; […] Aux termes de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier de la mention » agriculture biologique « les produits agricoles, […] aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Aux termes de l'article L. 642-28 du même code : « Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, […] Aux termes de l'article L. 642-30 du même code : « L'organisme certificateur décide l'octroi, […]