Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
[…] d'une part, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 651-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche et, d'autre part, de revendiquer devant le juge judiciaire pour la commune la propriété des tronçons du chemin dit des Fromentals traversant les parcelles cadastrées section C nos 427 et 428. […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, […]