Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Sont soumis à approbation préalable dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 :
1° Les programmes de sélection portant sur les espèces équines, lorsque les animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont destinés à faire l'objet d'un contrôle de performances ou d'une évaluation génétique ;
2° Les programmes de sélection portant sur les espèces bovines, ovine, caprine et porcine, lorsque les animaux concernés ou leurs produits germinaux sont destinés à être utilisés en monte publique.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ monte publique ” toute opération consistant à assurer la reproduction d'animaux d'élevage, nécessitant le déplacement temporaire d'animaux ou le transport de leurs produits germinaux en vue de leur utilisation en dehors de leur lieu de détention ou de production.
Identification des chats de plus de sept mois On rappellera que l'article L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime prévoit d'ores et déjà que les chiens et chat doivent être identifiés par tatouage avant leur vente, et ce, même si cette vente a lieu à titre gratuit. […] introduit à l'initiative du Gouvernement, supprime l'agrément par l'État des organismes de sélection des espèces canines et félines, chargés de définir les objectifs de sélection ou les plans de croisement et d'assurer la tenue des livres généalogiques ou registres zootechniques des races (modification de l'article L. 653-3 du Code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, elle doit notamment donner son avis ou être consultée pour l'agrément d'organismes (articles L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7, L. 653-9 et L. 653-10), pour les projets de textes réglementaires pris en application des articles L. 653-2 à L. 653-13, pour la définition de normes et règles techniques applicables à la sélection animale et pour les principes de répartition des crédits alloués à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.
Lire la suite…[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Organisme de sélection du mouton charollais à la demande qui lui a été adressée, relève que cette association est un organisme de droit privé figurant sur la liste des organismes de sélection des ovins agréés en application de l'article L653-3 du code rural et de la pêche maritime, établie par arrêté du ministre de l'Agriculture du 5 juillet 2019, modifié. […] au sens de la réglementation communautaire ; 3° (…) certifie l'appartenance à la race pure ou à la population animale sélectionnée et tient le livre généalogique ou registre zootechnique de cette population. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'IFCE une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article D. 653-36 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : « I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour chaque race, la politique d'amélioration génétique et le programme de sélection au sein du livre généalogique concerné. / II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races pour lesquelles la tenue d'un livre généalogique est assurée en application des articles L. 653-3 ou L. 653-12. / III.-Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3, […]
[…] Par conclusions récapitulatives d'incompétence n° 3, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, l'association «fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines» (LOOF) demande au tribunal, in limine litis, vu la loi du 24 mai 1872, vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L 211-1, L 311-1, R 312-1, vu les articles L 214-8 et D 214-8 du code rural et de la pêche maritime et vu l'arrêté du 1 er août 2006 portant agrément de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines, […] — que le LOOF a perdu son agrément par l'effet de la loi du 17 mai 2011 modifiant l'article L 653-3 du code rural ;
Les articles D. 653-36 et D. 653-37-2 du code rural prévoient respectivement que le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des races reconnues et celle des stud-books. Ces listes n'en constituent, en réalité, qu'une seule, qui est fixée, à la date de la décision attaquée, par un arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés. […] Il faut encore préciser qu'un stud-book est tenu par une ou plusieurs « associations de race » qui sont agréées par l'autorité administrative en tant qu'organismes de sélection en application des dispositions des articles L. 653-3 et R. 653-37 du code rural, […]
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