Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.
Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 4 […] deuxième, quatrième et septième considérants de la directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (JO L 167, p. 54), énoncent: […] Aux termes de l'article L. 653-5 du code rural qui codifie, conformément à la loi no 98-565, du 8 juillet 1998 (JORF du 9 juillet 1998, p. 10458), […] Selon les articles L. 653-4 et R.* 653-102 du code rural, l'opération de mise en place de la semence ne peut être effectuée que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination artificielle ou d'inséminateur, […] en ce sens, arrêts du 29 mars 2007, Rewe Zentralfinanz, C-347/04, Rec. p. […]
[…] de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur (…) ; qu'aux termes de l'article L. 653 -5 du même code : L'exploitation des centres d'insémination, […] devenu l'article R. 653 -106 du code rural ; qu'il suit de là que le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL est fondé pour ce motif à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêté attaqué ;Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] dans la zone d'exclusivité des centres d'insémination agréés, la coopérative Béarn insémination génétiques (BIG) et la coopérative agricole d'amélioration de l'élevage et de l'insémination artificielle du Pays Basque (CIAPB), sans être titulaires de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination, délits prévus par les articles 4 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, devenus les articles L. 653-4 et L. 653-7 du Code rural, et réprimés par les articles 8 et 9 de cette loi, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ;