Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 19
Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 20
[…] Considérant qu'en application de l'article 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 applicable au moment des faits et ultérieurement codifié à l'article L. 654-31 puis L. 654-32 du code rural, une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'en application de l'article 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 applicable au moment des faits et ultérieurement codifié à l'article L. 654-31 puis L. 654-32 du code rural, une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 16. L'article 18, […] mais il fait en France l'objet d'accords interprofessionnels en application des articles L. 654-30 et L. 654-31 du code rural. 2. […] La réglementation française en la matière est codifiée dans le code rural et figure principalement dans les dispositions qui suivent : − les articles D. 654-39 à D. 654-100 relatifs à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; […] La gestion des quotas est assurée au niveau national par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ci-après l'« Office de l'élevage »). […] c'est-à-dire la période qui s'étend du 1 er avril au 31 mars de l'année suivante, […]
Le principe du paiement du lait de vache, de chèvre et de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité est actuellement instauré par les articles L. 654-29 à L. 654-31 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et décliné dans les articles D. 654-29 à D.654-38 du CRPM modifiés par décret du 9 novembre 2012. […] conformément à l'article D. 654-37 du CRPM, les analyses réalisées en vue du paiement du lait pour contrôler les critères sanitaires du lait cru prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 sont mises en oeuvre par des laboratoires reconnus dans les conditions prévues aux articles L. 202-3, […]
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