Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 10
Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.
Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent.
L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 663-1 du code rural n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Ce grief était formulé à l'encontre du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi (c'est-à-dire le premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement) et son article 6 (l'article L. 663-2 du code rural). […]
Lire la suite…[…] si, dans un rayon de 12 kms autour de ses ruchers, il existait des parcelles plantées en cultures OGM ; que l'administration a rejeté implicitement sa demande alors qu'elle est tenue de répondre dans un délai d'un mois par application de l'article R. 124-1 du code de l'environnement ; que l'article L. 663-1 du code rural et de la pêche prévoit que les préfectures doivent rendre accessible au public le registre national des parcelles OGM ; que le préfet de la Somme, qui s'est abstenu de mettre en ligne les informations sur les parcelles OGM concernant le département de la Somme, […] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] 3° Les périodes de perception des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ; […] II.-Lorsque cette prestation est attribuée au titre d'un seul enfant à charge, sont assimilées à de l'activité professionnelle les indemnités et allocations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.'
[…] 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;
Les OGM et leurs applications sont encadrés par les réglementations européenne et nationale : la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et les deux règlements de 2003 sur les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés et la traçabilité et l'étiquetage des OGM ; le code de l'environnement : articles L125-3, L531-1 à L537-1, D 531-1 à R536-11, et le code rural et de la pêche maritime, articles L250-1 et suivants, L251-18-1, L663-1 à L663-4, D663-1 à D663-6.
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