Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] Considérant, d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, que « toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié, pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement », […]
Lire la suite…1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, […] il appartient aux juridictions […] Considérant, d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, que « toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-2 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, […] d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés » ; qu'aux termes de l'article L. 533-3 du même code codifiant l'article 11 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 transposant la directive n° 90/220/CEE du 23 avril 1990 : « Toute dissémination volontaire, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée » ; qu'aux termes de l'article L. 535-2 du même code : « I. […] 2°) imposer des modifications aux conditions de la dissémination volontaire ; 3°) retirer l'autorisation ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 mars 2005, présenté pour la commune de Saint-Paul par la SCP d'avocats Huglo Lepage & Associés ; […] Considérant que l'article L. 533-2 du code de l'environnement dispose qu'il y a lieu d'entendre par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, […] d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ; qu'aux termes de l'article L. 533-3 du même code : «Toute dissémination volontaire ou tout programme coordonné de telles disséminations, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Code CNIJ : 03-10
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, applicable à la date des décisions attaquées : « I. […] qu'aux termes de l'article R.122-3 du même code : « I. – Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. […] le pétitionnaire justifie de sa capacité à constituer la garantie financière propre à assurer ces travaux de remise en l'état initial, dès lors qu'au surplus, l'article L. 533-3 du code de l'environnement prévoit que cette garantie doit être constituée au cours de l'exploitation ;
[…] d'une part, que ces dispositions fixent les principes qui encadrent les conditions techniques d'introduction dans l'environnement de végétaux génétiquement modifiés après qu'ils ont été légalement autorisés ; qu'il ressort des articles L. 533-2, L. 533-3 et L. 533-5 du code de l'environnement, tels qu'ils sont modifiés par la loi déférée, […] pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement », est soumise […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; […]
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