Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales
Article L671-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 18 () JORF 5 janvier 2001
"Art. L. 115-24 : Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 quiconque aura :
"1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ;
"2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;
"3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ;
"4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;
"5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
"Art. L. 115-25 : Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions du titre IV du livre VI du code rural et L. 115-24 du présent code".
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Dossier n° 06/00546 […] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,
Lire la suite…- Consommation·
- Pont·
- Label·
- Citation·
- Tribunal correctionnel·
- Infraction·
- Consommateur·
- Nullité·
- Ministère public·
- Viande
[…] Dossier n° 06/00546 […] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,
Lire la suite…- Consommation·
- Pont·
- Label·
- Citation·
- Tribunal correctionnel·
- Infraction·
- Consommateur·
- Nullité·
- Ministère public·
- Viande
3. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00010
[…] infraction prévue par les articles L.115-26 3°, L.115-25 du Code de la consommation, les articles L.671-6, L.641-20 du Code rural et réprimée par l'article L.115-26 AL.1, AL.9 du Code de la consommation […] infraction prévue par l'article 1 du Décret 94-641 DU 20/07/1994, les articles 2, 4 du Réglement.CE 2006-1028 DU 19/06/2006, les articles 7, 8, 10, 12, 16, 18 du Réglement.CE DU 23/05/2007, les articles L.214-3, L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation
Lire la suite…- Label·
- Poule·
- Fermier·
- Consommation·
- Traçabilité·
- Élevage·
- Vente·
- Infraction·
- Emballage·
- Alimentation