Article L683-1 du Code rural (nouveau)

Article L683-1 du Code rural

Article L682-2

Article L692-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8

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