Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° Pour cause d'inventaire :
3° A l'occasion du chômage d'un jour ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels ;
4° Pour cause de fête locale ou coutumière.
[…] En ce qui concerne les heures supplémentaires, il s'agit en réalité d'heures d'intempérie au sens de l'article L713-4 du Code rural et L3122-27 du Code du travail, lesquelles sont des heures non effectuées mais payées puis récupérées par l'employeur; que ces heures sont payées au taux normal; que pour chaque salarié, […] Y de sa demande de dommages-intérêts au titre du rappel d'heures supplémentaires effectuées en violation des dispositions de l'article R 713-4 du Code de travail ; […] * une lettre recommandée du 4 février 2011 par laquelle son employeur lui reproche de ne pas porter son casque sur les chantiers et lui demande d'utiliser la matériel mis à sa disposition ; […] — L M, […]
[…] 4 734,40 € à titre de rappel de prime d'ancienneté […] — constater et juger que l' erreur n'est pas constitutive de droit ; […] Attendu qu'il n'est pas contesté que conformément aux dispositions de l'article L713-4 du Code rural, les heures de travail perdues par suite d'interruption collective du travail peuvent être récupérées selon certaines modalités; que ces dispositions sont rappelés par l'article L3122-27 du Code du travail ;
[…] Les intempéries alléguées par l'employeur ont donc conduit à la disparition de 4 heures par semaine, selon ces bulletins de paie, […] Certes, les dispositions du Code rural relatives à la durée du travail sont applicables, par l'effet des dispositions combinées des articles L.713-1 et L.722-20 2° de ce Code, aux employeurs de personnes ayant pour activité la mise en état et l'entretien des jardins, […] L'article L.713-4 du Code Rural prévoit que peuvent être récupérées les heures perdues en raison d'intempéries ' à l'instar de ce que prévoit l'article L.3122-29 du Code du travail ' et l'article R.713-4 ajoute que l'employeur, qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues, […]
Article R713-7 Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire. Article R713-8 I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. […] II. […] Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, […]
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