Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail
Article L713-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version18/01/2003
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Version05/05/2004
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, au premier alinéa du I de l'article L. 713-6, à l'article L. 713-8 et au cinquième alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail.
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 :
1° La violation des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;
2° L'application des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu dans des conditions non autorisées par la loi.
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 :
1° La violation des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;
2° L'application des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu dans des conditions non autorisées par la loi.
Commentaires • 2
M. Yannick Favennec · Questions parlementaires · 6 mai 2014
En effet, elle considère que l'accord national du 23 décembre 1981 est invalide au regard des articles 713-14 et suivants du code rural. […] Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. […] Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] au sujet de l'obligation pour les employeurs agricoles de mettre en place un accord d'entreprise négocié avec les salariés pour gérer l'annualisation, le ministère de l'agriculture a indiqué, dans sa réponse du 3 juin 2014 à une question écrite que "l'article 10-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par avenants successifs, prévoit que l'employeur qui met en […] Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008". […]
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