Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 21
Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.
[…] à tout moment de la période de référence : - d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conclu avec l'entreprise assujettie à la CVAE ; - d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la CVAE. […] quelles que soient la quotité de travail et la période d'activité. 2. […] ; - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et l'article L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime ; - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le 19 avril 2013, Monsieur Y X demande à la cour d'appel de condamner l'EARL de la BERGERIE à lui payer les sommes suivantes : […] Mais il résulte de l'article L. 713-19 du code rural que pour les entreprises agricoles visées à l'article L. 722-1 du code rural dont il n'est pas contesté que relève l'EARL de la BERGERIE, les dispositions relatives notamment à la durée du travail relèvent des dispositions spécifiques prévues par les articles L. 713-3 du même code.
[…] L.-A. […] Estimant que son licenciement était intervenu en l'absence de visite de reprise et donc au cours de la suspension de son contrat consécutive à son accident du travail, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud'hommes de CASTRES le 19 octobre 2010 aux fins de voir déclarer nul son licenciement et d'obtenir diverses indemnités. […] Invoquant les articles L.713-19 et L.713-17 du code rural, elle fait valoir que le salarié était suivi par la médecine du travail de la MSA et que ce code ne prévoit une visite médicale de reprise qu'après une absence pour cause d'accident du travail de quinze jours pour certains salariés à risque et d'un mois pour les autres; […]
[…] — des articles L. 212-16, L. 212-17, […] L. 212-8, L. 212 9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, […] « Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, […]
Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC et portant sur les dispositions : – des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; – des articles 4, 5 et 6 de cette même loi, […]
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