Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L722-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 43 II, IV Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever du régime mentionné à l'article L. 722-4 est déterminée par décret en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au premier alinéa.
Commentaires • 32
Ainsi, toute personne dirigeant une exploitation agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions lui permettant d'atteindre l'activité minimale d'assujettissement prévues à l'article L. 722-5 du même code, est affiliée au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Cette affiliation est de plein droit et cesse uniquement lorsque la personne ne remplit plus les conditions requises.
Lire la suite…Ainsi, toute personne dirigeant une exploitation agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions lui permettant d'atteindre l'activité minimale d'assujettissement prévues à l'article L. 722-5 du même code, est affiliée au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Cette affiliation est de plein droit et cesse uniquement lorsque la personne ne remplit plus les conditions requises.
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[…] Le 15 décembre 2011, Monsieur A B a régulièrement relevé appel de cette décision, le limitant en ce que le Tribunal des affaires de la sécurité sociale a dit que la radiation de Monsieur A B ne devait pas prendre effet au 1 er janvier 2004 mais au 1 er janvier 2005. Par conclusions déposées le 24 septembre 2013, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur A B conclut à la réformation de la décision dont appel et demande à la Cour de : dire que les dispositions des articles L 722-5 et D 722-5 du Code Rural et de la Pêche maritime ne sont pas applicables à Monsieur A B, À titre subsidiaire, constater l'absence de justificatifs du taux horaire retenu de 25 euros,
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[…] 05 mai 2008 […] Par jugement du 5 mai 2008, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a débouté Monsieur Z de ses demandes et a confirmé la décision de la mutualité sociale agricole. […] Les premiers juges ont justement rappelé que, par application des dispositions de l'article L.722-1 du code rural, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : entreprises de travaux agricoles définis à l'article L.722-2.
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3. Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, 11/02951
[…] Selon les articles L 722-4 et L 722-5 du code rural une surface minimum d'installation est définie pour chaque département et un coefficient d'équivalence est fixé pour calculer l'importance de l'exploitation.
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">articles L. 781-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime (départements d'outre-mer), […] ainsi qu'aux secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles rattachés au régime des non salariés agricoles en vertu du 5°de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime […] Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu à l'article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime, […]
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