Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L722-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 43 II, IV Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever du régime mentionné à l'article L. 722-4 est déterminée par décret en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au premier alinéa.
Commentaires • 32
Ainsi, toute personne dirigeant une exploitation agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions lui permettant d'atteindre l'activité minimale d'assujettissement prévues à l'article L. 722-5 du même code, est affiliée au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Cette affiliation est de plein droit et cesse uniquement lorsque la personne ne remplit plus les conditions requises.
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[…] Il soutient que la MSA ne démontre pas que l'une des conditions imposées par l'article L 722-5 du code rural, fondement de son affiliation, serait remplie en l'espèce et notamment que son temps d'activité au service de la société les 3 Fers, serait au minimum égal à 1200 heures par an. […] Ainsi, le juge de l'exécution n' a pas compétence pour statuer sur les contestations de monsieur [L] relatives aux conditions de son affiliation à la MSA Provence Azur au titre de son mandat social de gérant minoritaire de la société 3 Feurs à [Localité 5] et à la non-réalisation alléguée des conditions d'application de l'article L722-5 du code rural. […]
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Contrainte·
- Exécution·
- Titre exécutoire·
- Créance·
- Mutualité sociale·
- Lettre recommandee·
- Tribunal judiciaire·
- Réception·
- Opposition
[…] Il convient de relever que par application des dispositions combinées des articles L. 722-2, L.722-4, L. 722-5 du code rural, pour être affilié en qualité de chef d'exploitation au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, il doit être justifié d'une importance minimale de l'exploitation, laquelle est fixée à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département;
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Surface d'exploitation·
- Contrôle·
- Sécurité sociale·
- Affiliation·
- Régime agricole·
- Pépinière·
- Installation·
- Horticulture·
- Département
3. Cour d'appel de Nancy, 23 septembre 2009, n° 08/01528
[…] 05 mai 2008 […] Par jugement du 5 mai 2008, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a débouté Monsieur Z de ses demandes et a confirmé la décision de la mutualité sociale agricole. […] Les premiers juges ont justement rappelé que, par application des dispositions de l'article L.722-1 du code rural, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : entreprises de travaux agricoles définis à l'article L.722-2.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Capacité professionnelle·
- Entrepreneur·
- Non-salarié·
- Sociétés·
- Commission départementale·
- Assujettissement·
- Travailleur indépendant·
- Protection sociale·
- Entreprise
">articles L. 781-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime (départements d'outre-mer), […] ainsi qu'aux secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles rattachés au régime des non salariés agricoles en vertu du 5°de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime […] Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu à l'article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime, […]
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