Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 ainsi qu'aux aides familiaux et aux associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10.
Principes 130 Les exploitants agricoles sont tenus d'être assurés pour eux-mêmes et leur famille : - contre le risque vieillesse et veuvage ( code rural et de la pêche maritime, art L722-15) ; […] L752-1) ; - contre les risques maladie, invalidité, maternité (code rural et de la pêche maritime, art L722-10 et suiv). […] L'assurance maladie s'applique, en outre, aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite visée à l'article L732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] L'à-valoir mentionné à l'article L.731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé (CGI, art. 72 F). […]
Lire la suite…V. - L'article L. 412-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 751-2 du code rural sont abrogés à compter de la date mentionnée au I. […] Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. […] Modifie Code rural - art. L722-15 (V) Modifie Code rural - art. L722-8 (V) Modifie Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] de l'article L722-15 du code rural :la condition posée au 1°, […] 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.722 -5-1 compte tenu, […] Il résulte des dispositions de l'article L722 -5-1 du même code, entré en vigueur le 15 octobre 2014, […] une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au 2° du I de l'article L. 722 […]
[…] Conformément à l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime (sauf précision contraire, les textes cités sont ceux de ce code), 'les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.722-9, L.722-10 et L.722-15 sont fixées pour chaque année civile. […] Cependant, les juridictions de sécurité sociale n'ont pas compétence pour accorder une remise des majorations de retard (Civ. 2ème 4 mai 2016 n°15-20.280) et il appartiendra à l'intéressé, en vertu de l'article R.731-75 I repris sous forme d'extraits dans la mise en demeure du 3 janvier 2020, de formuler sa demande dans le délai imparti à l'autorité administrative qui y est désignée, […]
[…] Elle explique qu'elle a appliqué les dispositions de l'article D.731-21 ancien du code rural et de la pêche maritime pour les majorations des cotisations 2012, 2013 et 2014. […] Elle rappelle le mode de calcul retenu pour les cotisations et contributions des années 2013 et 2014 fondé sur les articles L.731-15, […] l'article L.722-1,1° à 4°, […] Il est acquis que les associés non salariés de toute société à objet agricole sont affiliés aux divers régimes de protection sociale : assurance maladie, invalidité et maternité (L. 722-10, […] 1°du code rural et de la pêche maritime) ; assurance vieillesse (art. L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime) ; […] et de l'article D. 722-5 du même code, […]
régime, ainsi qu'aux secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles rattachés au régime des non salariés agricoles en vertu du 5°de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime. 1. […] Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu à l'article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime, […] qui relèvent du régime social des marins (code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-1, 4°). 2. […] à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
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