Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
1° Les prestations familiales ;
2° Les assurances sociales des salariés qui font l'objet du titre IV ;
3° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés qui fait l'objet du chapitre Ier du titre V.
[…] ( 2026/03/14: ) Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L . 134-3, […] les charges et les produits du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l ' article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime . […] Il n'est pas non plus cumulable avec l'indemnité journalière mentionnée aux articles L . 331-8-1 et L . 623-2 du présent code et à l'article L . 732-12-1-1 du code rural […]
Lire la suite…[…] qui constitue en vertu de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) l'une des quatre branches du régime de protection sociale de ces personnes, […] tandis que celle couvrant les personnes salariées des professions agricoles, qui constitue en vertu de l'article L. 722-27 du même code l'une des trois branches du régime de protection sociale de ces autres personnes, […] enregistré le 27 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] La rente prévue par l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que, […]
[…] L'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, stipule que le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non- salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles (…) L. 722-27, visant notamment l'assurance vieillesse des salariés agricoles, est confié aux caisses de mutualité sociale agricole.
[…] alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent exclusivement aux redressements consécutifs à un contrôle qui n'est pas effectué en application des dispositions des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime régit tous les contrôles opérés par un agent agréé et assermenté des caisses de mutualité sociale agricoles seul, […] qu'ainsi, seuls les articles L. 722-27, R. 725-6, […] au visa de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, le courrier qu'elle lui avait adressé le 27 septembre 2013, […]
La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, […] pour le dernier exercice clos, les charges et les produits du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime. […] Article D134-11 Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont imputés sur les comptes ouverts en application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 225-2 dans les conditions fixées par cet article.
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