Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 41 () JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Ces unions sont administrées par un comité comprenant des représentants de chacun des trois collèges des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et des représentants des conseils d'administration des autres organismes associés.
II.-Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou participer à des services préexistants.
Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture, notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu. Ces conventions peuvent stipuler que les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au recouvrement et au contrôle de ces cotisations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires.
Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent également conclure des conventions avec des tiers en vue de la gestion partielle d'une activité en relation directe ou complémentaire avec la mission de service public dont elles sont chargées.
III.-Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 723-1, atteint ou dépasse la majorité des parts du capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer, les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à l'approbation de l'organisme de mutualité sociale agricole détenant la participation majoritaire.
Ces dispositions sont également applicables aux unions et associations dont au moins la moitié des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou indirecte, par les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions prévues aux I, et II ci-dessus.
[…] cependant, que les Caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi, notamment de l'article L 723-7 II, alinéa 2, du code rural, la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l'agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, […] elles se trouvent légalement habilitées à poursuivre le recouvrement des créances correspondantes ; qu'il résulte des articles L 725-3 et L 725-7 du code rural que les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application, […]
[…] dont il a accusé réception du pli recommandé de notification le 18 avril 2018, portant sur la somme totale de 7 196.36 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux cotisations et majorations de retard des années 2016 et 2017. […] En l'espèce, la caisse verse aux débats la copie de la contrainte datée du 24 mars 2018 qui reproduit au verso les dispositions alors applicables de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime au même titre que des extraits des articles L.725-3, L.723-7II, R.725-5, […] qu'elle a donné son 'accord pour (son) exonération du ticket modérateur' en précisant que cet accord est valable jusqu'au 23/07/2018 et sera révisé périodiquement, […]
[…] Sur pourvoi de la Caisse, la Cour de cassation a, par arrêt du 2 octobre 2007, au visa des articles L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural et au motif que « les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l'agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues et que, dès lors, sous réserve de la conclusion des conventions précités, elles sont légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial » :