Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole

Article L723-8 du Code rural (nouveau)

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Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances et les caisses autonomes mutualistes visées à l'article L. 321-1 du code de la mutualité des conventions pour l'encaissement des cotisations et le versement des prestations afférentes aux contrats d'assurance de groupe visés au I de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

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1. Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 7 décembre 2010, n° 09/03120

Confirmation

[…] — elle est issue de la fusion de 4 caisses départementales dont celle de la Haute-X et se trouve subrogée dans les droits de cette dernière en vertu de l'article L 723-8 du code rural, […]

Saisie-attribution·
Midi-pyrénées·
Fusions·
Commandement·
Mutualité sociale·
Procédure·
Avoué·
Acte·
Qualité pour agir·
Exécution

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