Article L723-40 du Code rural (nouveau)

Article L723-40 du Code rural

Article L723-39

Article L723-41

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014, Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime

[…] Considérant que la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, intitulé « Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole », comprend les articles L. 723-14 à L. 723-40 ; que l'article L. 723-14 dispose : « Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées à la présente section » ; […] ECLI:FR:CC:2014:2014.246.L

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Document parlementaire • 0

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