Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] Qu'il s'agit donc d'une cession prohibée du bail en violation des dispositions de l'article L 411-35 du code rural; […] M. B D réplique que les attestations de la MSA en date des 2 et 16/02/2011 doivent être écartées des débats car obtenus en violation du secret professionnel édicté par les dispositions de l'article L 723-42 du code rural; qu'il ne s'agit donc pas d'une preuve légalement admissible au sens de l'article 9 du code civil;
[…] Selon l'article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable aux faits, […] et ceci sans que puisse être invoqué devant les juridictions, le secret de l'enquête tiré des dispositions de l'article 11-1 du code de procédure pénal ni même les dispositions de l'article L.723-42 du Code rural et de la pêche maritime disposant que toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
[…] Elle souligne que le secret professionnel auquel les agents de la MSA sont tenus en application de l'article L723-42 du code rural, qui a pour objet de protéger les données relatives aux assujettis à l'égard de tiers, ne fait pas obstacle à leur communication aux personnes qu'elles concernent.