Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.
En effet, le FFIPSA n'a plus, comme l'avait le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'obligation d'équilibrer le financement du régime chaque année : l'article L. 731-4 du code rural prévoit, au titre des recettes du fonds, une dotation budgétaire de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds. Cette dotation n'a pas été versée en 2004 ni en 2005. Alors que des systèmes d'équilibre des autres régimes sociaux sont mis en place celui qui équilibrait le régime agricole depuis la création du BAPSA est supprimé ou son application différée.
Lire la suite…[…] dispositions des articles L. 731 -1 à L. 731 -10 et L . 762-1-1 du code rural en vigueur dans leur rédaction […] F. - Les droits et obligations de l'Etat au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles sont transférés au plus tard le 31 décembre 2004 à l'établissement mentionné à l'article L. 731 -1 du code rural . […] CGI. - art. 1641 (M) Modifie Code rural […]
Lire la suite…[…] En effet, selon les articles L.722-4 et L.722-5 du Code Rural, […] soit 3 ha en ce qui concerne l'activité ostréicole pour le Nord-Finistère. L'article L.731-14 du Code Rural énoncé que sont notamment considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des […] Y au vu de ses propres déclarations au contrôleur en juin 2000 et de ses déclarations fiscales, conformément aux dispositions de l'article L 731-4 du Code Rural. […] Y les bases des calculs des cotisations sociales, calculs effectués selon les dispositions des articles L 731-14 et suivants du Code Rural, […]