Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 9
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent :
1° Des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur.
2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ;
3° Des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles ;
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, et L. 136-7-1 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
5° (Abrogé) ;
6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multisupports ;
8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent code, dans les conditions fixées par ce même article.
L 241-2-1) ; d'une réduction de 1,8 point sur le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (AF), ramené de 5, […] III-1°, c ; CSS art. […] L 241-13, I modifié). 2026 : fusion des trois dispositifs de réduction de cotisations sociales patronales en une réduction unique dégressive de de cotisations sociales patronales À compter du 1-1-2026 : - les réductions des taux des cotisations patronales de maladie et d'allocations familiales seraient supprimées (abrogation des articles L 241-2-1 et L 241-6 du CSS ; PLFSS 2025 art. 6, III-2°, a) ; […]
Lire la suite…[…] de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue au articles L .821-1 et L .821-2 du code de la sécurité sociale … ; […] qu'aux termes de l'article L.241 -9 du même code : « Les décisions relevant des 2° et 3° du I du même article [ L.241-6 ] peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale…» ;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-6 et L. 241 […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles: «I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour: (…) 3° Apprécier: a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité (…)»; qu'aux termes de l'article L.241-9 du même code: «Les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6 ( …), ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (…)»;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, […] éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code et, pour l'adulte, […]
L 241-2-1 et D 241-1-2) ; d'une réduction de 1, […] CSS art. L 241-13, VI, al. 1er). Seconde étape de la réforme en 2026 : fusion des trois réductions en une réduction générale dégressive unique de cotisations sociales patronales. […] Pour les cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1-1-2026 : les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d'AF seront supprimées (abrogation des articles L 241-2-1 et L 241-6 du CSS ; LFSS 2025 art. 18, III-2°, b et IV-B) ; […] qui sera compris 3 Smic applicable au 1-1-2024 (soit 5 300,75 € pour un mois à temps plein) et 3 Smic en vigueur l''année concernée (LFSS 2025 art. 18, III-2°, c et IV-B ; […]
Lire la suite…