Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L732-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
II. - Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 ou titulaires d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8 qui ont exercé simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont a ou aurait relevé leur activité principale.
Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent bénéficiant au titre de régimes différents d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse substitué et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, relèvent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.
Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui, le 1er janvier 1969, bénéficiaient d'un avantage ouvrant droit aux prestations en nature soit des assurances sociales en vertu des articles L. 311-9, L. 311-10, L. 313-4 et L. 381-26 du code de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 711-1 du même code ou de la législation relative au régime des assurances sociales des salariés agricoles, soit du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles. Néanmoins, lorsque les intéressés sont titulaires d'une pension d'invalidité au titre du seul régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles ou d'un avantage de vieillesse substitué, les prestations en nature leur sont servies par ledit régime au titre de la pension d'invalidité ou de l'avantage de vieillesse substitué.
III. - Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime de leur choix.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Par conclusions du 11 février 2009, développées à l'audience, le Groupement AAEXA sollicite la confirmation du jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute Savoie en se fondant sur les dispositions de l'article L 732-9 du Code Rural
Lire la suite…- Régime agricole·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Accident du travail·
- Activité agricole·
- Prestation·
- Activité·
- Salariée·
- Indemnités journalieres·
- Exploitant agricole
[…] Pour la période du 1 er janvier 2008 au 30 septembre 2010, il était retraité au titre de son activité salariée non agricole et chef d'exploitation. En application des articles L. 722-12 et L. 732-9 du code rural, Monsieur X a demandé son rattachement au régime général pour son droit aux prestations maladie. La cotisation assurance vieillesse individuelle n'a pas été appelée et n'a donc pas été réglée par Monsieur X. Il ne peut donc prétendre qu'à une retraite proportionnelle en contrepartie des cotisations d'assurance vieillesse agricole versées.
Lire la suite…- Cotisations·
- Assurance vieillesse·
- Exploitation·
- Sécurité sociale·
- Exploitant agricole·
- Titre·
- Pension de retraite·
- Principal·
- Activité agricole·
- Non-salarié
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 janvier 2021, n° 18/06270
[…] 1° Dans les conditions prévues au I de l'article L 732-9 du code rural et de la pêche maritime et au premier alinéa de l'article D 732-2-0-1 du même code, lorsque l'un de ces régimes est le régime des personnes non salariées des professions agricoles et qu'aucune des activités exercées ne relève des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du présent code ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance maternité·
- Indemnités journalieres·
- Assurance maladie·
- Activité·
- Salariée·
- Calcul·
- Titre·
- Option·
- Jugement