Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
- par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 732-56 ;
- par une fraction, fixée à 28,89 %, du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ;
- par les contributions et subventions de l'Etat ;
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
- les frais de gestion.
L'article 2 de ladite loi, codifié à l'article L. 732-62 du code rural, dispose « qu'en cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, […] Toutefois. […] Or, l'article 732-58 du code rural dispose que « la participation financière de l'État (au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire) ne couvre pas les dépenses afférentes à l'article L. 732-62 qui sont financées par le produit des seules cotisations ». […] L'article 106 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vient d'élargir l'accès à la pension de réversion.
Lire la suite…[…] par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 qui ont privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. […] Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. […] Concernant la pension de réversion, l'article L. 732-58 du code rural […]
Lire la suite…[…] M. Z X précise qu'en application de l'article 23-1 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il va saisir, par un écrit distinct et motivé, la juridiction, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'un moyen soulevant l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : Articles du code rural, L 723-1, L 723-2, L 723-3 , L 725-3, L 725-12, L 732-18, L 732-24, L 732-26 et L 732-58.
[…] premier juge a considéré que le montant des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre du 2°a°) de l'article L .731-42 du code rural (assurance vieillesse plafonnée), […] c'est également à juste titre que le premier juge a dit que s'y ajoutait la cotisation de retraite complémentaire obligatoire prévue par l'article L.732-58 du code rural qui a été calculée conformément aux dispositions des articles L.732 -59 et D. 732 -155 du code rural […]
[…] M. [N] [T] a déposé une question prioritaire de constitutionnalité reçue au greffe de la cour le 15 décembre 2021, dans laquelle il entend soulever l'inconstitutionnalité 'des articles du code rural, L723-1, L723-2, […] L725-3, L725-12, L732-18, L732-24, L732-26 et L732-58" dès lors que par décision n°2003-473 DC du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel n'a pas validé l'article 31 de la loi de ratification du 2 juillet 2003, […] Au visa de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole qui sont dotées de plein droit de la personnalité juridique ne sont pas soumises aux dispositions du code de la mutualité imposant aux mutuelles de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 411-1.
Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 relative à la création du régime de RCO. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. […] La loi instituant le régime de RCO prévoit toutefois, […] l'article L. 732-58 du code rural issu de la loi du 4 mars 2002 prévoit que la participation financière de l'État ne couvre pas les dépenses y afférentes qui sont financées par le produit des seules cotisations. […]
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