Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 24 (V)
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.
Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre d'une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 330-8, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.
pendant 7 jours
[…] attendues sur cette nouvelle limite des exonérations des cotisations et contributions sociales salariales applicables à la rémunération des apprentis (https://boss.gouv.fr – Exonérations- Exonérations contrats d'apprentissage §110). À noter. […] La rémunération de l'apprenti à prendre en compte pour vérifier le dépassement du seuil de 50 % du SMIC (valeur au 1-1-2025) correspond à l'assiette des cotisations définie aux articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale et L 741-10 du Code rural et de la pêche maritime. Cotisations visées par l'exonération des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle. […] Les entreprises d'au plus 10 […]
Lire la suite…Article L137-15 du Code de la Sécurité Sociale : « Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception : 1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ; 2° (Abrogé) 3° Des indemnités […] de licenciement, […]
Lire la suite…[…] « I.-A.-Les employeurs mentionnés au B du présent I bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. […] DEBOUTE l'association [8] de toutes ses demandes concernant son établissement de [Localité 10] à l'encontre de la décision précitée ;
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. […] indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. () Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. » […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.
[…] Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; […] salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. (…) / Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural. » ;
[…] l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. […] Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article […] Synthèse pratique Le régime de l'égalité de rémunération entre femmes et hommes combine une obligation positive (article L. 3221-2 du Code du travail), […] LEGIARTI000044605442. ↩ Article L. 1142-10 du Code du travail, […]
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