Article L751-6 du Code rural
Article L751-5
Article L751-7
Entrée en vigueur le 21 juillet 2006

Commentaires7

1Comment faire reconnaitre le caractère professionnel de votre dépression ?
village-justice.com · 27 mars 2019

(Cour d'appel, Versailles, 5e chambre, 6 Juillet 2017 – n° 16/01741) Est présumé accident du travail en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion physique ou psychique. […] (Cour d'appel, Lyon, 21 Mars 2017 – n° 16/00434) En application de l'article L751-6 du code rural et de la pêche maritime, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, […]

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2Comment faire reconnaitre le caractère professionnel de votre dépression ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 25 mars 2019

Cour d'appel, Versailles, 5e chambre, 6 Juillet 2017 – n° 16/01741 Est présumé accident du travail en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tout événement soudain ou série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion physique ou psychique. […] Cour d'appel, Lyon, 21 Mars 2017 – n° 16/00434 En application de l'article L751-6 du code rural et de la pêche maritime, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article 37 Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 88 du même code, la référence : « L. 84» est remplacée par la référence : « L. 86-1 ». […] L. 152-1 du même code, les mots : « et des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code ». […] remplacée par la référence : "au premier alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime” » ; […]

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Décisions108

1Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2015, n° 14/05578Confirmation

[…] à l'audience publique du 06 Octobre 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Décembre 2015. […] — que les 3 conditions cumulatives d'un accident de travail en application de l'article L 751-6 du code rural et de la pêche maritime sont réunies […] 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.'

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2Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 8 mars 2024, n° 21/00343

[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, […] Aux termes de l'article 751-6 du code rural et de la pêche maritime, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, […] Aux termes de l'article D. 751-85 du code rural et de la pêche maritime, la victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, […]

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[…] — condamné la société [6] aux dépens. […] Selon l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).