Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 14 (V)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations après avis de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cet arrêté prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail.
Par ailleurs, les deux sections spécialisées du CSPSA, relatives aux régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés, d'une part, et des salariés, d'autre part, se sont réunies respectivement les 30 novembre et 15 décembre 2010. En application des articles L. 751-15 et L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, ces deux formations ont émis un avis sur les projets d'arrêtés fixant, pour l'année 2011, les taux de cotisations dans ces régimes.
Lire la suite…[…] pas contre le taux individualisé et l'article L751-15 du code rural ne concerne pas le taux individualisé mais la fixation du taux par catégorie de risque. […] — le délai de prescription triennale de l'article L 725-7 du code rural est applicable à l'espèce. […] Aux termes de l'article R143-21 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce le recours de l'employeur mentionné notamment aux articles 1156 et 1158 du code rural ancien (devenus les articles L 751 -16 et L751 -21 du nouveau code rural […]
[…] publié au journal officiel du 29 décembre 2023 un décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisations « accidents du travail-maladies professionnelles » prévu aux articles D.246-6-11 et D.242-35 du Code de la sécurité sociale. […] par l'article D. 242-35 du Code de la Sécurité sociale. […] Sa date d'entrée en vigueur avait été reportée au 1ᵉʳ janvier 2023 par l'article 1 du décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 puis au 1ᵉʳ janvier 2024 par l'article 1 du décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022. […] Cet article 5 ajoute au premier alinéa de l'article L […]
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