Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
A compétence égale, ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap ou assimilées au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail. SMABTP s'engage en faveur de la diversité, l'égalité professionnelle et l'emploi des personnes en situation de handicap et respecte le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement des candidatures.
Lire la suite…A compétence égale, ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap ou assimilés au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail. SMABTP s'engage en faveur de la diversité, l'égalité professionnelle et l'emploi de personnes en situation de handicap et respecte le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement des candidatures.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2/ ALORS QUE par accord du 28 mars 2006, repris par accord du 25 septembre 2008, le groupe Sanofi s'était engagé à tout mettre en oeuvre pour maintenir dans l'emploi les salariés handicapés au sens de l'article L 5212-13 du code du travail, notamment les titulaires d'une pension d'invalidité de 2 e catégorie, au travers de différentes mesures telles que l'aménagement du contenu de leur poste de travail, et de leurs horaires, […] 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code et les accords conventionnels.
[…] Monsieur X verse aux débats la notification d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité de 12% si bien qu'en application des dispositions de l'article L 5212-13 du code du travail, il entre dans la catégorie des bénéficiaires visés par l'article L 5213-9 du code du travail pour lesquels la durée du préavis est doublée dans la limite de 3 mois ; il convient, en conséquence, de faire droit à sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de La Possession la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. () ». […]
A compétence égale, ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap ou assimilés au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail. SMABTP s'engage en faveur de la diversité, l'égalité professionnelle et l'emploi de personnes en situation de handicap et respecte le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement des candidatures. A compétence égale, ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap ou assimilés au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
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