Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues au premier alinéa.
Article R142-13 Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section. Article R142-13-1 Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. […] au premier alinéa de l'article L. 751-16, au dernier alinéa de l'article L. 751-21 et à l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Cette analyse est confirmée par le fait que selon l'alinéa 2 de l'article L. 751-32 du code rural si l'on excepte les litiges concernant d'une part le classement de l'employeur en fonction des risques particuliers (article L. 751-16 du code rural) et d'autre part les ristournes sur cotisations ou l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive (article L. 751-21 du même code ), […] ALORS QU' il résulte des articles L. 143-1, […]
[…] — le recours de l'employeur prévu aux articles L.751-16, L.751-21 et R.751-71 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L.752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture ; […]
[…] Le 16 janvier 2014, Madame Y a diligenté une expertise médicale privée et a été examinée à ce titre par le Docteur H A, […] L'article L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime dispose que sous réserve des dispositions des articles L. 751-16 et L. 751-21, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. […] pour autant, comme l'indique l'article R. 142-29 du même code, il s'agit d'une expertise relevant du code de procédure civile, et non des dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.