[…] — il résulte de l'article L441-3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L751-30 du code rural, […] — la présomption d'imputabilité de l'article L751-6 du code rural joue également dans les rapports caisse-employeur […] à tout questionnaire, examen, instruction ou enquête, la MSA n'était pas tenue à l'obligation d'information vis à vis de l'employeur prévue à l' article R 751-121 du code rural. Considérant qu'il résulte de l'article L. 751-6 du code rural que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle; […]
[…] 30 Septembre 2022 […] [6] prétend que la MSA n'a pas respecté le délai réglementaire de 10 jours francs minimum entre la date de notification du courrier informant l'employeur de la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations, et la date de la prise de décision par la Caisse, violant ainsi le principe du contradictoire au visa de l'article L 751-30 du Code Rural et de la Pêche Maritime et des article L 441-3 et R 441-13 du Code de la Sécurité Sociale. […] Vu les articles L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 751-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;