Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la suppression, par l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale. […] De plus, l'article L. 441-3 du même code impose à la caisse primaire d'assurance maladie, de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail. […] Par mesure de simplification, l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 a abrogé l'article L. 442-1 susvisé et supprimé une deuxième enquête qui ne se justifiait pas. […]
Lire la suite…Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'évolution des articles L. 442-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] De plus, l'article L. 441-3 du même code impose à la caisse primaire d'assurance maladie de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Texidor, Périer, avocat de la société AB Interim, et après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. […] du fait de l'insuffisance de son instruction l'organisme de sécurité sociale ne pouvait dès lors lui opposer la présomption d'imputabilité ; qu'en considérant néanmoins que la société AB Interim devait succomber dès lors qu'elle ne rapportait pas suffisamment d'éléments pour détruire la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] par laquelle la CPAM de la Haute-Savoie aurait refusé la prise en charge de cet accident, d'autant moins que ce refus n'avait pu être porté à sa connaissance que le 3 novembre 2010 et que cet organisme se trouvait lui-même hors délais, le 21 juin 2010, pour prendre une éventuelle décision en méconnaissance des prescriptions des articles R 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale. […] L'article L 441-3 du code de la sécurité sociale impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de faire procéder aux constatations nécessaires, […] de l'accident du travail survenu le 24 mars 2010, conformément aux dispositions combinées des articles L 441-1 et R 441-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] [Localité 3] […] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […] pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.” Selon l'article L.441-3 du code de la sécurité sociale, […] la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.” Aux termes de l'article R.441-7 du même code, “La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […]
[…] dans les 24h (en cas de déclaration tardive, la présomption d'imputabilité ne s'applique plus) (article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale) ; […] dans les 48h de l'accident (ou dans les 48h de la connaissance de l'accident en cas de déclaration tardive du salarié) (article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale) ; Joindre une attestation de salaires (article R. 441-4 du Code de la sécurité sociale). […] Précisons qu'il est possible d'inscrire, en lieu et place de la déclaration, […] Etablir un certificat médical final une fois la guérison constatée (sur la foi duquel la caisse fixera la date de consolidation ou de guérison - article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale) ; Etablir, […]
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