Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés :
-d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la sécurité sociale ;
-d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ;
-de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
-de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les informations nécessaires au fonctionnement du régime.
Cette dernière était fondée, en application des articles L. 752-1 et suivants du code rural, sur un système assurantiel obligatoire et concurrentiel. […] Etaient ainsi visés : - les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, pour ce qui est du renvoi à des arrêtés du ministre de l'agriculture en matière de cotisations ; - l'article L. 752-12 nouveau du code rural, […] en vertu de l'article L. 752-17, de la nécessité d'aboutir à l'autofinancement de la branche. […] S'il a rejeté les griefs articulés dans les saisines, le Conseil constitutionnel n'en a pas moins relevé d'office l'inconstitutionnalité dont était entaché l'article L 752-27 nouveau du code rural, […]
Lire la suite…[…] qu'à cet effet, elle remplace, par son article 1er, le chapitre II du titre V du livre VII du code rural par un nouveau chapitre intitulé “Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles” comportant les nouveaux articles L.752-1 à L. 752-32 ; que le nouvel article L. 752-12 […] Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L. 752-18 nouveau du code rural, […]
Lire la suite…[…] pour « inaptitude totale au travail agricole » dont le montant est égal « au quart du salaire annuel minimum fixé par arrêté conformément aux dispositions de l'article L . 452 du code de sécurité sociale » devenu l'article L . 436-16 du code de la sécurité social (salaire minimum déterminé d'après les coefficients de revalorisation pour les pensions d'invalidité, […] 12 € ; […] la cour d'appel a violé les articles 1234- 12 du code rural (ancien) et l'article L. 752-12 du code rural […]
[…] du 12 septembre 2014 […] Il résulte de la combinaison des articles L.731-33 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans leur version en vigueur à la date des faits de l'espèce, que la décision d'affiliation d'office est prononcée, à compter du 19 juillet 2010, par la DRAAF à laquelle est communiquée 'le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu' par la MSA, laquelle est en charge de la gestion des opérations préparatoires à l'affiliation d'office et celles de dénonciations d'affiliation, eu égard aux dispositions des articles L.752-12, R.722-17 alinéa 2, R.752-4 et R.752-37 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée.
[…] N° 12 – 5 Pages […] Il résulte de la combinaison des articles L.731-33 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans leur version en vigueur à la date des faits de l'espèce, que la décision d'affiliation d'office est prononcée, à compter du 19 juillet 2010, par la DRAAF à laquelle est communiquée 'le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu' par la MSA, laquelle est en charge de la gestion des opérations préparatoires à l'affiliation d'office et celles de dénonciations d'affiliation, eu égard aux dispositions des articles L.752-12, R.722-17 alinéa 2, R.752-4 et R.752-37 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la décision contestée.
En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 752-12 nouveau du code rural se borne à confier aux organismes de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime de sécurité sociale ; que ni cet article, ni aucune autre disposition de l'article 1er de la loi ne leur confie l'exercice du pouvoir réglementaire ; que, dans cette mesure, le grief tiré de la violation de l'article 21 de la Constitution manque en fait ; 12. […] Considérant, en second lieu, que les articles L. 752-5, L. 752-12, L. 752-16, […]
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