Article L315-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L314-1Article L315-2
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 53

Commentaires • 181

1. Arrêt maladie et activité non autorisée : les droits de l’employeur.
Village Justice · 19 novembre 2026

A/ L'article L323-6 du Code de la sécurité sociale : principe d'interdiction de toute activité non autorisée. […] les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L1226-1 peut s'effectuer. » La formule est large et ne distingue pas selon que le changement de lieu intervient en France […] Les articles L1226-1 et R1226-11 du Code du travail permettent à l'employeur de faire diligenter par un médecin de son choix, un contrôle médical patronal sous forme de contre-visite médicale. […] L'article L315-1 du CSS prévoit que le médecin mandaté par l'employeur transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. […]

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2. Congés, arrêt maladie et absences au travail
fd-avocats.com · 19 novembre 2026

Une sanction motivée par l'état de santé est discriminatoire (article L. 1132-1 du Code du travail) et donc nulle (article L. 1132-4). […] ou s'il n'a pas pu examiner le salarié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 48 heures ; ce service peut demander la suspension des indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen (article L. 315-1, II, du code de la sécurité sociale). […] Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'indemnité complémentaire de l'employeur n'est pas due en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières, […]

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3. Contrôle d'activité d'un chirurgien-dentiste : les 5 étapes du contrôle médical de la CPAM et vos droits à chaque stad
hanffou-avocat.com · 12 novembre 2026

. 🔷 Cadre juridique : le contrôle d'activité prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale Le contrôle d'activité repose sur l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : son IV autorise le service du contrôle médical à analyser, sur le plan médical, l'activité des professionnels de santé, chirurgiens-dentistes compris, dans le respect des droits de la défense. […] Quatre textes d'application organisent la procédure : l'article R. 315-1-1 : documents et dossiers médicaux, audition et examen des patients après information du professionnel, […] suites sous trois mois ; l'article L. 133-4 : récupération de l'indu selon une procédure contradictoire, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 4 juillet 2025, n° 21/02975Confirmation

[…] — rappeler que l'indemnisation de l'arrêt du 18 octobre 2016 ne pourra intervenir que sous réserves du respect des conditions d'ouverture des droits prévues par les articles L 315-1 et R 313-3 du code de la sécurité sociale […] Il résulte de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 avril 2021 applicable au litige, que l 'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 janvier 2013, n° 4972

[…] L315-1 du code de la sécurité sociale et n'a pas argumenté pour huit dossiers ; que la sanction est sous estimée ; que le remboursement doit être porté à 16 022,35 euros ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;

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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 novembre 2024, n° 22/00274Confirmation

[…] L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en particulier, d'une part, […] L'article L.461-1 dispose ensuite que, dans les cas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

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Documents parlementaires • 20

0
Sur l'article 49, renuméroté article 49, modifie l'article L315-1 Code de la sécurité sociale
Pour l'année 2024, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Lire la suite…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 65, modifie l'article L315-1 Code de la sécurité sociale
Afin de sécuriser les montants alloués dans le cadre du financement à la qualité par le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), cet amendement a pour objet d'élargir les ressources auxquelles il peut faire appel pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Ces ressources supplémentaires permettraient de faciliter les modalités selon lesquelles les ARS exercent ces contrôles. Actuellement, le contrôle des indicateurs de qualité est assuré par les ARS et plus précisément par les médecins inspecteurs des ARS puisque le contrôle implique un … Lire la suite…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 65, modifie l'article L315-1 Code de la sécurité sociale
___ Pages commentaires d'articles TITRE Ier DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES Chapitre Ier Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie Article 1er Rénovation de l'accès aux études médicales et suppression du numerus clausus I. La formation des personnels médicaux s'inscrit dans un double cadre juridique, européen et national. 1. Un cadre européen spécifique à la formation des personnels médicaux 2. Un droit national orienté par le cadre européen a. La poursuite du premier cycle conditionnée par le numerus clausus et le concours en fin … Lire la suite…
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