Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
L'article L. 32-3-1 inséré dans le code des postes et télécommunications par l'article 29 de la récente loi relative à la sécurité quotidienne semblait en effet limiter un tel accès aux magistrats et officiers de police judiciaires dans le cadre de poursuites pénales. […] par une contribution forfaitaire des organismes gestionnaires du régime venant à expiration le 31 mars 2002 (au prorata du nombre des personnes assurées auprès de chacun d'eux à cette date en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural dans leur rédaction antérieure au 1er avril 2002) ; - pour l'autre moitié, […]
Lire la suite…autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à garantir les risques régis par le présent chapitre” ; que l'article 13 de la loi, relatif aux dispositions transitoires rendues nécessaires par l'instauration du nouveau régime, prévoit notamment que “les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002” ; […] à défaut de cette convention ou de son approbation […] Quant au régime d'autorisation institué par l'article L. 752-14 nouveau du code rural : 22.
Lire la suite…[…] Vu le code rural et notamment ses articles L. 752-1 et L. 752-22 ; […] Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 décembre 2001 ; […] Considérant que le II de l'article 62 est relatif au droit de communication dont dispose l'administration fiscale, pour l'exercice de sa mission de contrôle, sur les données conservées et traitées dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications ; que les I et III du même article, qui constituent avec le II les éléments inséparables d'un dispositif d'ensemble, sont relatifs aux droits analogues conférés à l'administration des douanes, d'une part, et aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse, d'autre part ;
[…] L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] DIRE ET JUGER que le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude partielle de M me X sera égal au 3/5 e du montant de la rente prévue à l'article L752-6 du code rural (soit pour l'année 2010 pour une inaptitude totale, 12.045, […] Le premier contrat a été résilié de plein droit par l'effet de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 dont l'article 13 dispose : 'Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, […]
[…] Considérant que la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, codifiée sous les articles L. 722-1 et suivants du code rural, a institué une nouvelle organisation du régime d'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les maladies professionnelles et les accidents du travail ; que son article 13 dispose que «les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1 er avril 2002 et cessent, […]
Assiette des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, est alimenté par : - pour moitié : - une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1 er avril 2002, […] en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1 er avril 2002, […]
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