Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1, […] L455-2 (V) Modifie Code rural - art. L752-23 (MMN) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L731-23 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de l'ONIAM en date du 23 septembre 2013. […] — vu l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, vu les articles L 721-1 et suivants du Code Rural, vu l'article L 752-23 du Code Rural,
[…] que sauf faute intentionnelle, l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime interdit à l'assureur qui a versé les prestations au titre des accidents de la vie privée des exploitants agricoles de recourir contre l'enfant de l'exploitant ; […] qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 211-13 du code des assurances. […] 2°) ALORS QU'en jugeant qu'a la date de l'accident il était permis à un agriculteur victime d'un accident de demander réparation à tout tiers responsable sans immunité familiale, la cour d'appel a violé les articles 1234-12 du code rural (ancien) et l'article L. 752-12 du code rural dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000. […]
[…] N° RG 23/08793 - […] Considérant que l'« absence de non-conformité » dans ce contexte d'absence de norme de référence ne signifie pas « normalité », il y a lieu de s'interroger sur la dangerosité de l'escalier. […] Il résulte de l'article L 752-23 du code rural et de la pêche maritime que la victime ou ses ayant droit doivent appeler la caisse de mutualité sociale agricole en déclaration de jugement commun.
Elle a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et suivants à l'égard de l'agriculteur. […] à savoir le principe même de la saisine de la CIVI : "les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux exploitants agricoles victimes d'une maladie professionnelle lorsque les faits invoqués revêtent le caractère matériel d'une infraction imputable à un tiers au sens de l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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