Article L762-3 du Code rural et de la pêche maritime

Article L762-2

Article L762-7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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