Article L811-11 du Code rural (nouveau)

Article L811-11 du Code rural

Article L811-10Article L811-12

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22

Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 93-935 1993-07-22

3 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 article 1 4° : L'article L. 811-10 du code rural est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret définissant l'autorité compétente pour prendre, en ce qui concerne les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, les décisions que la partie législative du code de l'éducation confie au recteur ou à l'inspecteur d'académie ; à compter de cette abrogation, l'article L. 811-11 devient l'article L. 811-10.

Commentaires • 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°498824

Conclusions du rapporteur public · 17 novembre 2025

[…] n° 316479, 317271, A - Rec. p. 504 2 Art. 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] aujourd'hui codifié aux articles L. 512-2 et s. du code général de la fonction publique 3 Art. 1-1 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en […] Il donne en exemple les problèmes 4 Dont les statuts sont fixés par les articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime 5 Décret n° 2001-472 du 30 mai 2001 portant organisation des concours de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires 6 CE, 9/10 SSR, 23 mars 2005, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L421-22 Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

3. Base de données juridiques

weka.fr

L632-4 (M) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L123-17 (M) Article 121 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L811-1 (M) Article 122 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L811-2 (V) Article 123 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab) Article 124 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L811-8 (M) Article 125 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L811-10 (M) Article 126 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L811-11 (M) Article 127 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]

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Décisions • 2

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1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 7 janvier 2016, 14BX00873, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; […] Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : Art. L. 811-8.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres : 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ; […]

2. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 26 mars 2025, n° 2304272Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime ».

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).