Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article D. 521-10 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 visé ci-dessus : « La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. […] dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition. (…). » ; […] dans les conditions qu'elles définissent ; que ni les dispositions générales de l'article L. 211-4 du code de l'éducation aux termes desquelles : « La commune a la charge des écoles publiques », […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, […] Aux termes de l'article D. 422-1 du même code : « Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12. (…) ». Aux termes de l'article D. 211-12 de ce code : « En application de l'article L. 211-4, […] / k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ; / l) Internat d'excellence de Montpellier ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.