Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
[…] — l'article L. 212-4 de ce code précise que la commune a la charge des écoles publiques et l'article L. 212-15 du même code prévoit que […] dans les conditions qu'elles définissent ; que ni les dispositions générales de l'article L. 211-4 du code de l'éducation aux termes desquelles : « La commune a la charge des écoles publiques », ni celles de l'article L. 212-15 du même code selon lesquelles : «Le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, […]
[…] Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. ». Aux termes de l'article D. 911-43 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : « Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour servir, à l'étranger, […] Aux termes de l'article D. 211-12 de ce code : « En application de l'article L. 211-4, […] / k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ; / l) Internat d'excellence de Montpellier ; […]