Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Article L442-21 Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.L. 813-3.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. […] de l'Etat ; 5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, […]
Lire la suite…Établissements privés d'enseignement supérieur 70 Les établissements privés d'enseignement supérieur sont également exonérés par le 1° de l'article 1460 du CGI : - lorsqu'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ; - ou lorsqu'ils ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation (ou de l'article L. 719-10 du code de l'éducation en vigueur jusqu'au 23 juillet 2013). […] Établissements privés d'enseignement agricole 90 Les établissements privés d'enseignement agricole ayant passé un contrat avec l'État, en application des dispositions de l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, notamment son article 2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 961-2 du code de l'éducation : « Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural, ci-après reproduites : " Art.L. 813-8 (…) Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, […]
[…] par suite irrecevable dès lors que si elle avait été précédée d'un recours préalable conformément à l'article L. 813-7 du code rural, […] Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 555-1 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 813-8 du code rural : 'L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, […] des formations correspondantes de l'enseignement agricole public.' et qu'aux termes de l'article R. 813-38 du même code : 'La subvention de fonctionnement par élève est constituée, […]
S'agissant par ailleurs des difficultés rencontrées par le conseil national de l'enseignement agricole privé, le Gouvernement, conscient de l'engagement des équipes éducatives et de la motivation des élèves, a accepté la demande de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir.
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